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cc Cassation n° 95-40.320
Cass., 8 janv. 1997, n° 95-40.320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., pharmacienne sous l'enseigne Pharmacie Vincent, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e cham
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