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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 95-42.136

    Cass., 18 févr. 1998, n° 95-42.136

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale)

    Lire la décision → Vérifier la source 61372312cd58014677405051

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1