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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 95-44.215

    Cass., 11 déc. 1997, n° 95-44.215

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sambala X..., demeurant ... les Moulineaux, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activitées diverses), au profit d

    Lire la décision → Vérifier la source 613722f1cd580146774038b0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1