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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 95-45.446

    Cass., 17 mars 1998, n° 95-45.446

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octo

    Lire la décision → Vérifier la source 61372304cd58014677404658

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1