Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 96-03033 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 07/10/1996 Tribunal des conflits n° 96-03033

Cass., 7 oct. 1996, n° 96-03033

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony (Adecur) à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony (Curma) devant la cour d

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007036484

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1