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cc 09/12/1996 Tribunal des conflits n° 96-03047

Cass., 9 déc. 1996, n° 96-03047

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'Union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le décli

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007038451

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