Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 96-16.285 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 96-16.285

    Cass., 1 juin 1999, n° 96-16.285

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-16.285 formé par : 1 / Mme Rose Y..., épouse H..., 2 / M. Jacques H..., demeurant ensemble à Clermont, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, en

    Lire la décision → Vérifier la source 6137234ecd58014677408131

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1