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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 96-17.932

    Cass., 9 juin 1998, n° 96-17.932

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Cornhill France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de

    Lire la décision → Vérifier la source 61372318cd58014677405569

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1