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cc Rejet n° 96-19.177
Cass., 20 oct. 1998, n° 96-19.177
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurexpan labo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (cha
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