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cc Cassation n° 96-20.962
Cass., 1 juin 1999, n° 96-20.962
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-20.962 formé par la société Slibail location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cou
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