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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 96-3391
CA Caen, 15 déc. 1998, RG 96-3391
Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 1987, la banque X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par Monsieur Claude R... envers la ville de VIMOUTIERS en exécution d'une convention d'abattage du 1er août 1987, à concurrence du montant annuel de la taxe de l'abattoir municip
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