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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Rejet 10/02/1998 n° 96-41.250

Cass., 10 févr. 1998, n° 96-41.250

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au pro

Lire la décision → Vérifier la source 6137230ecd58014677404d8b

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