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cc Rejet n° 96-41.761
Cass., 8 juill. 1998, n° 96-41.761
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Y..., société anonyme, défende
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