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cc Rejet n° 96-42.244
Cass., 11 juin 1998, n° 96-42.244
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-42.244 et J 96-45.403 formés par 1°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 2°/ M. Y... Pis Del Valle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d
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