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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 96-42.831

    Cass., 2 févr. 1999, n° 96-42.831

    Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 1er juillet 1990, par M. Y..., exploitant un établissement de restauration rapide ; que, le 7 juin 1993, son employeur lui a notifié qu'en raison de difficultés économiques il serait placé en position de chômage pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b18c9ba5988459c527a4

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