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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 9601287
CA Caen, 3 avr. 1997, RG 9601287
Le 15 Janvier 1995, Madame Chantal X... a conclu avec la SARL N... une convention aux termes de laquelle cette dernière lui a donné à bail un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même le propose en location à sa clientèle ; Par jugement du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de H
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