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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 960470
CA Caen, 19 mai 1998, RG 960470
-Sur la validité de l'ordonnance Dès lors que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la SARL L... emporte assistance du débiteur par Maître P..., administrateur, et qu'il a été rendu antérieurement à l'ouverture des débats intervenue le 4 janvier 1996, l'instance initiée devant le juge
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