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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961291
CA Caen, 1 sept. 1998, RG 961291
LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est appelant d'un jugement du 6 mars 1996 par lequel la COMMISSION D'INDEMNISATION DESVICTIMES D'INFRACTIONS au Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, au motif que Nadine B...n'est devenue majeure que le 19 août 1995, a
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