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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961806

    CA Caen, 19 avr. 1998, RG 961806

    Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées. L'admission de la créance au titre des fermages impayés n'est pas remise en cause. En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résul

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b624
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961806

    CA Caen, 19 avr. 1998, RG 961806

    Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées. L'admission de la créance au titre des fermages impayés n'est pas remise en cause. En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résul

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c84dbd3db21cbdd84d4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1