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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961877
CA Caen, 19 mai 1998, RG 961877
Les travaux de construction en cause ont fait l'objet d'une réception dite définitive le 2 juin 1986. Les infiltrations qui se sont manifestées sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, l'étanchéité n'étant pas assurée. Le litige se place donc dans le cadre de la responsabilité d
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