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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961895

    CA Caen, 5 mars 1998, RG 961895

    Attendu que, par jugement rendu le 16 janvier 1995, le Tribunal de commerce d'ARGENTAN a mis la société P... en redressement judiciaire; que cette décision, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.A.C. ), le 31 janvier 1995, a fixé à un an le délai imparti au repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b625
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961895

    CA Caen, 5 mars 1998, RG 961895

    Attendu que, par jugement rendu le 16 janvier 1995, le Tribunal de commerce d'ARGENTAN a mis la société P... en redressement judiciaire; que cette décision, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.A.C. ), le 31 janvier 1995, a fixé à un an le délai imparti au repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c84bbd3db21cbdd84cf8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1