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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 964225
CA Caen, 9 juin 1998, RG 964225
La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement
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