Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 97/01115

    CA Amiens, 2 févr. 2001, RG 97/01115

    COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 02 FEVRIER 2001 RG : 97/01115 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 24 janvier 1997 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SARL MALINGUE ... EN THELLE "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux pour ce dom

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c86dbd3db21cbdd8544f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles