Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 19 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97/01622
CA Caen, 7 févr. 2000, RG 97/01622
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
L'association des amis de Jean B... agissant poursuites et diligences de son représentant légal est appelante suivant déclaration reçue au Greffe le 22 avril 1997 d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le Conseil de Prud'hommes de CAEN. Aux termes de cette décision, les premiers juges ont intégrale
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles