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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 97/02260

    CA Colmar, 28 févr. 2002, RG 97/02260

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 97/02260 Minute N° 2 M 250.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 28 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c896bd3db21cbdd85b19

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