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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97/03233
CA Caen, 24 janv. 2000, RG 97/03233
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées de la taxe sur les transports instituée par la loi du 1er juillet 1973. Si le caractèr
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