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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97/03336
CA Caen, 1 févr. 2000, RG 97/03336
S'il est de principe, en application des termes de l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'une association n'est autorisée à agir devant les juridictions civiles pour la défense d'un intérêt collectif dépassant la somme des intérêts individuels et déterminés de ses membres que si elle b
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