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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 97/05609
CA Colmar, 5 juill. 2002, RG 97/05609
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW R.G. N° 2 B 97/05609 Minute N° 2 M 697.2002 Copies exécutoires à : Maître BECKERS Maître WYBRECHT-HIRIART La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 5 juillet 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 JUILLET 2002
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