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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 97/2231
CA Poitiers, 2 mai 2000, RG 97/2231
minute LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de: - Madame Anne COCHA X..., Vice-Président, faisant fonction de Président, - Mademoiselle Marie-Pierre STINES, Juge, - Madame Deiphine SAILLOFEST, Juge, - Madame Jackie Y..., faisant fonction de Greffier, a rendu le jugement dont la
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