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cc Tribunal des conflits n° 97-03032
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-03032
Vu l'expédition du jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne, saisi d'une demande de M. Claude X... infirmier libéral, tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités en réparation de la décision de mise hors convention pour six mois qui lui a été no
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