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cc Tribunal des conflits n° 97-03052
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-03052
Vu l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (GIVO), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis d
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