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cc Tribunal des conflits n° 97-03086
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-03086
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 décembre 1995 par le préfet du Finistère tendant à voi
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