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cc Cassation n° 97-13.155
Cass., 12 janv. 2000, n° 97-13.155
Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 1997), que les époux X... ont cédé aux époux Y..., par acte du 20 février 1993, les parts sociales qu'ils possédaient dans le capital de la société civile immobilière Armoni (la SCI) ayant
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