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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97-1444
CA Caen, 22 sept. 1998, RG 97-1444
Il suffit de rappeler qu'à la date de délivrance du congé, soit le 28 février 1991, la Société P... n'était pas immatriculée au Registre du Commerce pour son établissement secondaire de DEAUVILLE. S'il est certain que ce défaut d'immatriculation n'est pas une cause de résiliation d'un bail commercia
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