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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 97-18.980

    Cass., 16 déc. 1999, n° 97-18.980

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4298 rendu le 23 novembre 1999 dans : I - L'affaire n° R 97-19.055 opposant : 1 / la Confédération générale du travail (CGT), dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 61372365cd58014677409397
  • cc Cassation n° 97-18.980

    Cass., 23 nov. 1999, n° 97-18.980

    Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1979ba5988459c52a38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1