Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 97-40.048 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 97-40.048

    Cass., 27 janv. 1999, n° 97-40.048

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Helena X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société G

    Lire la décision → Vérifier la source 6137233ecd58014677407401

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1