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cc Cassation n° 97-40.502
Cass., 3 févr. 1999, n° 97-40.502
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maguy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Z..., Pharmacie Z...,
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