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cc Rejet n° 97-40.987
Cass., 5 mai 1999, n° 97-40.987
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sepsa, venant aux droits de la société Spizza 30, dont le siège est 50-60, avenue Y... Arago, 92022 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997
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