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cc Rejet n° 97-41.656
Cass., 27 mai 1999, n° 97-41.656
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Saga isol
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