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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 97-42.263

    Cass., 23 juin 1999, n° 97-42.263

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

    Lire la décision → Vérifier la source 6137234fcd58014677408212

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1