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cc Rejet n° 97-42.943
Cass., 28 mars 2000, n° 97-42.943
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la Société mutualiste des
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