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cc Rejet n° 97-43.359
Cass., 21 oct. 1999, n° 97-43.359
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... Les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., exploi
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