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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 970810
CA Caen, 18 janv. 1999, RG 970810
Compte tenu de la nécessité de réaliser un ouvrage de protection contre la mer en enrochements, Monsieur le Préfet de la Manche, par arrêté du 15 novembre 1994 a, suite aux précédents arrêtés du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du 2
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