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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 972163
CA Caen, 19 oct. 1998, RG 972163
l'Etablissement Public est chargé de poursuivre l'acquisition d'un ensemble de terrains destinés à constituer une réserve foncière pour le compte et sur le territoire de la Commune de FLEURY SUR ORNE. Parmi ces terrains figurent les parcelles ZL3 et ZL4 pour une contenance de 8 ha 38 a 57 ca apparte
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