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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 98/03321
CA Caen, 29 juin 2000, RG 98/03321
La société F. a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société M. à concurrence de la somme de 48.961,50 francs à titre privilégié et de celle de 900,64 francs à titre chirographaire. Cette créance de nature locative a fait l'objet d'une admission définitive le 20 juillet 1998
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 98/03321
CA Caen, 29 juin 2000, RG 98/03321
La société F. a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société M. à concurrence de la somme de 48.961,50 francs à titre privilégié et de celle de 900,64 francs à titre chirographaire. Cette créance de nature locative a fait l'objet d'une admission définitive le 20 juillet 1998
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