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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 98/03808

    CA Caen, 11 déc. 2000, RG 98/03808

    Par lettre du 17 mai 1999 adressée en copie le même jour au conseil de Monsieur M., la SA S.H. s'est désistée sans réserve de son appel contre le jugement du 9 novembre 1998. A la réception de ce courrier par le greffe le 19 mai, Monsieur M. n'avait pas encore formé appel incident, ce qu'il a fait p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c871bd3db21cbdd854b2

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