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ca Autre 03/03/2006 Cour d'appel de Versailles n° 98/7067

CA Versailles, 3 mars 2006, RG 98/7067

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62X 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2006 R.G. No 00/06023 AFFAIRE : SA BRANDT SERVICES ... C/ Véronique X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 01 No RG : 9

Lire la décision → Vérifier la source 6253c966bd3db21cbdd8838b

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