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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 98-0252
CA Caen, 14 oct. 1999, RG 98-0252
Par jugement du 5 décembre 1997, le Tribunal de commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de la convention de location d'un stock de vidéogrammes consentie par la SARL N.... à Madame Solange X... en retenant l'absence de cause, à défaut de réelle contrepartie à l' obligation du preneur de payer le
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