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cc Tribunal des conflits n° 98-03084
Cass., 19 janv. 1998, n° 98-03084
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat français de l'Express international (SFEI), devenu l'Union française de l'Express (UFEX), les sociétés DH
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