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cc Tribunal des conflits n° 98-03105
Cass., 22 juin 1998, n° 98-03105
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 ma
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